Il ne s’agit pas d’un débat (tenu le 8 février) sur l’exil pour des raisons touristiques ou fiscales, mais du grand départ. Un tel exil n’est pas à la portée de tout le monde.
Il faut en effet de 8.000 à 10.000 euros pour pouvoir accéder aux services d’aide au suicide assisté en Suisse et être apte au transport. Là-bas, les malades en fin de vie peuvent avoir l’assistance de l’association « Exit » (sortie). Dans les pays du Bénélux, la loi autorise l’euthanasie depuis plus de dix ans. On y a droit aux soins palliatifs ; mais ils ne sont pas imposés.
Selon une enquête de l’Ined menée auprès du corps médical, en France l’euthanasie concerne 1% des décès (2,8% aux Pays-Bas) et vraisemblablement plus. Et il y a de nombreux suicides violents (pendaisons, défenestrations, usage d’armes à feu...). Par ailleurs, dans de nombreux départements, il n’y a pas de service de soins palliatifs.
Le rapport du Professeur Sicard remis au Président de la République à la mi-décembre dénonce des dérives et avance plusieurs préconisations : directive anticipée à double détente, congé pour aider un membre de sa famille, formules de répit. Mais il ne recommande pas de loi nouvelle.
L’ADMD (Association pour le Droit à Mourir dans la Dignité) en fait une lecture plus critique que celle de Martine Lignières-Cassou et de Georges Labazée, intervenus dans le débat. Mais l’ADMD et ces parlementaires se retrouvent sur les objectifs et sur le fait qu’il s’agit d’une question citoyenne, pas d’une question médicale. Le droit à disposer de son corps est l’ultime droit laissé au patient. Il faut donc une loi républicaine qui fait du patient, même en fin de vie, un véritable citoyen. Cette loi pourrait être votée en juin. Mais elle ne passera pas sans résistances analogues à celles qui se sont exprimées lors du vote de la loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse, ou plus récemment du mariage pour tous. Pour Jean-Luc Romero, Président de L’ADMD, une telle loi doit être débattue en début de mandature, comme tout sujet de société. La proximité d’échéances électorales ne peut que nuire à la sérénité des débats (si l’on peut parler de sérénité...). Pour ce qui est de la fin de vie, ce n’est pas une minorité qui est concernée, mais toute la population et l’approbation de la reconnaissance à disposer de sa vie est très largement majoritaire.
Le débat a permis d’éclairer certains points. Par exemple la différence entre euthanasie et assistance au droit à mourir (un patient peut être dans l’incapacité de s’administrer une dose létale). La directive anticipée (expression d’un choix de fin de vie par un citoyen en pleine possession de ses moyens) est expliquée ainsi que le rôle d’un collège médical. L’ADMD diffuse un feuillet sur les droits relatifs à la personne malade et à la personne en fin de vie et une brochure présentant un projet de loi.
Les réponses des parlementaires locaux à un courrier de l’ADMD sont exposées : deux députés n’ont pas répondu (Jean Lassalle et la remplaçante de Mme Alliot-Marie), deux (Martine Lignières-Cassou et David Habib) ont répondu favorablement, mais en « laissant l’ADMD sur sa faim », et deux ont exprimé leur soutien (Mme Colette Capdevielle et Madame Nathalie Chabanne). La député-maire de Pau s’exclame en partant : « On n’en a pas fini ! ».
Jean-Paul Penot
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Jean-Luc Romero, Les voleurs de liberté, Editions Esprit Frappeur, 2012.