Il y a comme cela des promesses électorales qu’il est difficile de tenir. Il en va ainsi de ce non cumul des mandats qui n’arrête pas de faire couler de l’encre. Les principaux opposants sont bien les élus eux-mêmes qui, gonflés par leur ego surdimensionné, se considèrent (et ils sont bien les seuls) comme indispensables. Un référendum serait-il de nature à sortir rapidement de l’ornière ?

La promesse de limiter le nombre de mandats détenus par un seul, devait être concrétisée rapidement. Mais pour des raisons de pure politique électorale, les tenants de la majorité dans de nombreuses instances sentent pointer comme un danger, celui de voir la situation se retourner. Les élections législatives partielles pour cause d’invalidation, ont clairement montré que l’opinion publique, versatile par définition, avait plutôt tendance à se tourner vers l’opposition. Dans ce cas, demander à des élus, Sénateurs, Députés ou plus simplement élus locaux de démissionner d’un mandat surnuméraire en regard de nouvelles règles sur le cumul des mandats, obligerait à organiser de nouvelles élections pour remplacer les démissionnaires. Les mêmes obédiences politiques seraient-elles reconduites ? Pas si sûr et là, les conséquences seraient pour le moins importantes.

Alors il reste à trouver une autre solution. Nos têtes pensantes se sont penchées sur le sujet. Parmi celles exposées figure le remplacement automatique de l’élu démissionnaire par son suppléant. Dans l’état actuel, la loi ne le permet pas. Et si loi il devait y avoir, serait-elle modificative de la Constitution ? A ce jour, il n’y a pas de réponse à cette question. Le Conseil d’Etat est interrogé, son avis est attendu. En cas de modification de la Constitution, il faut réunir le Congrès et obtenir une majorité des trois cinquièmes, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Autre solution : attendre les législatives de 2017, mais ce serait une promesse électorale faite par un candidat élu à la présidentielle qui n’aurait pas été véritablement tenue pendant la durée de son mandat. Ce n’est pas très sérieux, même si, comme le disait Henri QUEUILLE, « Les promesses électorales n’engagent que ceux à qui elles sont faites ».

Troisième solution : en venir à un référendum. Le peuple dit souverain, aurait à se prononcer. Il y a bien longtemps d’ailleurs qu’on ne lui a pas demandé son avis de cette manière au peuple souverain. Et là autre dilemme, il faudrait bien choisir les questions, oui parce que ce serait trop simple de ne poser qu’une seule question, ce serait aussi une occasion perdue de l’embrouiller un peu, le peuple souverain. Le non cumul oui mais de quels mandats ? Le maire d’une commune de 2000 habitants peut-il cumuler avec un mandat de Sénateur ou de Député tandis qu’un maire d’une grande ville ne le pourrait pas ? Il y aura forcément des nuances de ce genre à spécifier. Et puis ne pourrait-on en profiter pour demander s’il ne serait pas nécessaire tant qu’à faire, de diminuer le nombre des Députés (Ils étaient 482 en 1962, ils sont 577 aujourd’hui) ? Et puis ne pourrait-on pas s’intéresser également au statut pénal du chef de l’Etat ou bien au renforcement du rôle du Parlement ? Ca en ferait des questions intéressantes pour un seul référendum. A moins qu’il y en ait plusieurs. On verra.

Mais comme rien n’est simple en politique et, dans le même ordre des préoccupations de nos chers, très chers politiques, il faudra également tenir compte des conclusions de la commission JOSPIN : modifier le mode électoral de 10 % des Députés en introduisant la proportionnelle. Ce qui au passage obligerait à supprimer 58 circonscriptions. Un beau redécoupage en perspective.

Quel casse tête ! Tant qu’ils sont préoccupés par des sujets de politique politicienne, ils auraient plutôt tendance à moins dépenser notre fric. C’est bien le seul aspect positif de ce débat.

Pau, le 15 décembre 2012

Par Joël BRAUD