A la question, « Y-a-t-il un projet de loi que vous aimeriez soutenir en particulier ? », Nathalie Chabanne, nouvelle élue sur le 2e circonscription des Pyrénées-Atlantiques répond sans hésiter : « une loi sur le non-cumul des mandats ». Elle nous dit pourquoi et va plus loin en abordant le problème du statut de l’élu.
Issue de l’administration financière, Nathalie Chabanne nous donne son point de vue sur la justice fiscale, les compétences des collectivités territoriales et termine en rappelant que la notion de service publique doit être remise au centre du débat.
L’élue nous dit pourquoi il est important pour elle de siéger à la Commission de la Défense où elle a été nommée secrétaire. Elle sera aussi présente à la Commission des Affaires Européennes.

Alternatives Paloises - De quelle façon votre expérience professionnelle vous aide-t-elle à aborder votre mandat et quelle est-elle ?
Nathalie Chabanne - J’ai commencé ma carrière professionnelle dans l’administration des finances comme contrôleur dans les douanes à l’aéroport de Roissy. Puis, après avoir rapidement passé le concours d’inspecteur du Trésor Public, je me suis retrouvée chef de poste dans une petite trésorerie en Ariège. Après quelques années, j’ai pu venir travailler dans la région à l’Agence Publique de Gestion Locale. Il s’agit d’un syndicat mixte auquel adhèrent l’ensemble des collectivités du département pour bénéficier de la mutualisation de conseils administratifs et juridiques aux collectivités. Je maîtrise donc assez bien le fonctionnement des collectivités.

Alternatives Paloises - Faut-il continuer dans la voie du regroupement de celles-ci ?
Nathalie Chabanne - Il faut aujourd’hui procéder à un acte trois de la décentralisation qui, sans procéder directement au regroupement des collectivités territoriales, est destiné à clarifier les compétences de chacun des strates du « mille-feuille », un terme pas totalement inexact. Une clarification nécessaire pour faire en sorte que chaque fois qu’un administré, une entreprise, une autre collectivité a besoin de renseignements, ils sachent d’une manière claire à quelle collectivité s’adresser.

Alternatives Paloises - À ce jour la répartition des compétences n’est pas déterminée...
Nathalie Chabanne - Elle est déterminée mais certaines compétences se chevauchent comme entre les départements et les régions. L’administré peut s’adresser à l’un ou à l’autre. Ce n’est pas cohérent pour des raisons de clarté mais aussi de financement.

Alternatives Paloises - Quelle sera la commission à laquelle vous choisissez d’appartenir et pourquoi ? 
Nathalie Chabanne - J’avais postulé logiquement à la commission des finances. J’y aurai représenté l’administration des finances et son vécu. Je n’ai pas été retenue pour des raisons qui me sont inconnues...
Nous nous étions entendus, entre députés socialistes du département, pour éviter d’être à plusieurs dans une même commission. J’ai été retenue à la commission de la défense qui est d’un intérêt majeur pour notre territoire puisque nous y avons de nombreux services de l’armée. J’y suis aussi pour défendre les industries de notre département dont beaucoup travaillent dans le domaine militaire comme Turboméca, Thalès, Dassault ainsi que de nombreux sous-traitants. Derrière la défense des entreprises, il y a celle de ses salariés.
Outre la commission de la Défense, j’ai été nommée membre de la Commission des affaires européennes. Il s’agit d’une commission non permanente ce qui explique que les nominations ont été faites plus tardivement.
Martine Lignières-Cassou, qui était à la Défense, passe à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Alternatives Paloises - Y-a-t-il un projet de loi que vous aimeriez soutenir en particulier ?
Nathalie Chabanne - Pendant la campagne, avec mon suppléant Michel Minvielle, nous nous étions demandés, si nous étions élus, sur quelle proposition de François Hollande nous aimerions nous engager rapidement. La loi sur le non cumul des mandats nous tient particulièrement à cœur.
Elle est importante et doit être votée rapidement dans de bonnes conditions ce qui implique de réfléchir sur le statut de l’élu. Le statut du parlementaire est déjà bien abordé ce qui n’est pas le cas de celui de l’élu local. Il s’agit de définir les droits et les obligations de celui-ci. Du côté des droits, dans la fonction publique, il y a la mise à en disponibilité et le détachement qui permettent de réintégrer notre administration à poste et à grade équivalents à l’issue du mandat.
Dans le secteur privé, il n’y a pas cette possibilité. Certains élus donnent alors l’impression de « s’accrocher » à leur mandat parce qu’à son issue, ils auront des difficultés à retrouver un emploi. Ils auront avancé dans l’âge, se verront attribuer une étiquette politique etc. il faut donc leur apporter une forme de protection.

Alternatives Paloises - Vous êtes favorable à la limitation des cumuls. Qu’en est-il des renouvellements de mandats ?
Nathalie Chabanne - Je suis favorable à ce qu’il n’y ait qu’un nombre limité de mandats successifs. Le texte voté au sein du Parti Socialiste prévoit trois mandats successifs de députés au maximum.

Alternatives Paloises - Honnêtement, croyez-vous que les barons du PS, députés depuis bien longtemps, vont accepter cela ?
Nathalie Chabanne - La physionomie de l’Assemblée s’est transformée. Il y a beaucoup de nouvelles et moins... de barons.

Alternatives Paloises - Qu’elle est la motivation principale de la loi sur le cumul des mandats ?
Nathalie Chabanne - Une plus grande disponibilité de l’élu à l’égard des électeurs mais aussi de permettre un plus grand renouvellement de la classe politique suite à une limitation en nombre et en durée. Un renouvellement nécessaire pour amener des idées nouvelles. L’élu présent depuis trop longtemps s’émousse.

Il y a une autre proposition de loi que souhaite soutenir. Elle a déjà été déposée par le PS en février au Sénat. Il s’agit des projets de fermeture par des groupes de sites industriels parfaitement sains financièrement. S’il y a un repreneur potentiel, validé par les syndicats et par le Tribunal de Commerce, il faut que la loi « impose » cette reprise et éviter ainsi la fermeture du site, si tel est le choix initial du groupe propriétaire du site. Il s’agit d’éviter de nouveaux Célanèse.

Alternatives Paloises - Les députés vont avoir à voter le budget 2013. Pensez-vous que la rigueur et le soutien à la croissance passent par des prélèvements supplémentaires ou davantage par une baisse des dépenses de l’Etat et des collectivités territoriales ?
Nathalie Chabanne - Il est indispensable que l’Etat intervienne pour relancer notre économie. La rigueur, vue dans les pays du sud de l’Europe, a montré ses limites. L’Espagne qui a mis en place toutes les mesures de rigueur imposées par Bruxelles, se trouve aujourd’hui face à un mur. Les Etats et l’Europe ont un rôle à jouer. On ne peut pas en faire « l’économie ».
C’est aussi une fiscalité plus juste qui permettra de se donner des moyens financiers. La tranche supplémentaire proposée par François Hollande doit être mise en place : Imposer à 45 % au-delà de 150.000 euros de revenus est indispensable, mais également, même à titre temporaire, à 75% au-delà d’un million d’euros. L’impôt sur la fortune a été baissé. Il faut le rétablir.

Alternatives Paloises - Sera-ce suffisant ?
Nathalie Chabanne - Quand on regarde du côté des entreprises, on se rend compte que les grands groupes sont taxés à hauteur de 8% et que les PME et TPE à plus de 30 % ! Le bouclier fiscal montre aussi que la fiscalité des individus n’était pas juste.

Alternatives Paloises - Faut-il aussi chercher du côté de l’Etat et/ou des collectivités territoriales ces moyens qui manquent (pour relancer la croissance) ?
Nathalie Chabanne - Les collectivités locales se sont vues transférer de nombreuses compétences, sans qu’on leur demande leur avis et sans que les dotations de l’Etat ne suppléent à ces suppléments de missions. Du coup, certaines se retrouvent en difficulté financière alors qu’elles ont l’obligation de présenter un budget en équilibre. Cela dit, la très grande majorité de nos collectivités locales ont une gestion saine. Elles sont surveillées par l’Etat au travers du réseau des comptables du Trésor Public et par le réseau de la Chambre Régionale des Comptes et dans les cas extrêmes, le préfet peut se substituer à l’ordonnateur.
C’est pour autant à l’Etat de veiller à relancer l’économie. Autrement, à quoi sert-il ?
Quant à rechercher des moyens du côté de l’Etat, il ne faut surtout pas oublier l’importance des services publics qu’il propose. Que ce soit par le Ministère des Finances qui intervient en soutien des contribuables et des entreprises. Que ce soit par l’Education Nationale qui permet à nos enfants d’aller à l’Ecole. Que ce soit par la Police qui assume la sécurité des citoyens.

La notion de service publique doit être remise au centre du débat.

- propos recueillis par Joël Braud et Bernard Boutin