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« Pacte », vous avez dit « Pacte » ?

lundi 19 novembre 2012


Pour se forger une opinion, il peut être bon de connaître les réactions des commentateurs. Mais celles-ci divergent tellement en ce qui concerne le pacte de stabilité adopté le 6 novembre par le gouvernement Ayrault qu’il est difficile de peser le pour et le contre.

Il est au moins un sujet sur lequel les avis divergent peu : celui du constat de la situation présente. Le commerce extérieur de la France est passé d’un excédent de 22 milliards d’euros en 2002 à un déficit de 41 milliards ; en 2007 il était de 12 milliards. En 2002 la France comptait 130 000 entreprises exportatrices ; il n’y en a plus aujourd’hui que 117 000 et la part de la France dans les exportations des pays de l’OCDE est passée de 8% à 6%. Le secteur industriel français a connu une chute plus brutale encore.

De ce constat découle une nécessité de réagir fortement qui reçoit un large consensus. Mais les préconisations du rapport de Louis Gallois et les choix du gouvernement Ayrault ne font pas l’unanimité. Le MEDEF par la voix de Mme Parisot approuve largement les choix faits tandis que la CGT et ATTAC les critiquent frontalement. L’UMP brocarde allègrement le retournement du gouvernement et doute de l’efficacité de ce qui a été décidé.

C’est un fait que le crédit d’impôt de 20 milliards d’euros aux entreprises semble en contradiction avec le relèvement fiscal décidé cet été. Cependant, comme le note Michel Sapin, l’effort pour le budget de la nation est intelligemment différé à 2014 afin de ne pas casser le redressement budgétaire.

On peut tout de même se demander s’il ne convenait pas d’agir plus tôt et de manière plus en prise avec l’emploi. Consentir un crédit d’impôt aux entreprises calculé sur la masse salariale représente certes une mesure simple, mais qui n’est pas assez incitative pour l’embauche. Pourtant, une indexation sur les embauches de l’année ou des années antérieures ne serait pas pertinente car elle exclurait les entreprises en difficulté, celles-là même qu’il faut aider. Par ailleurs le choix d’investir est tout autant à encourager, car il prépare l’avenir et des recrutements futurs ou une survie souhaitable. Resterait à trouver une formule qui attribuerait un crédit d’impôt ou un allègement de charges d’autant plus faible que la part des bénéfices versée aux actionnaires serait plus élevée. Par exemple 30% du montant si cette part revenant aux actionnaires est de 60%, 10% si elle est de 80%. Une telle mesure aurait aussi le mérite d’être dans la ligne des déclarations du candidat Hollande.

Ce n’est pas le cas du relèvement de la TVA. Mais il faut reconnaître qu’il diffère de manière assez marquée de celui décidé par M. Sarkozy, d’une part par une ampleur modérée, d’autre part par un allègement du taux réduit afin de ne pas réduire la consommation. Par ailleurs les taux arrondis de 5%, 10% et 20% représentent une simplification attendue par beaucoup. Certes pas par les entreprises du bâtiment. Mais si la TVA sur les travaux d’isolation se trouvait rangée au taux le plus réduit, avec une baisse du prix des matériaux, ce secteur riche d’emplois ne serait pas aussi pénalisé qu’il le dit.

On l’aura compris, ce qui doit être le fil conducteur aux yeux de l’auteur de ces lignes, c’est l’impact sur l’emploi. Il conditionne le bien-être des Français et la réduction des déficits publics. La grogne des buveurs de bière (pour 5 centimes sur un demi) ou d’acheteurs de graisse au chocolat à tartiner est sans importance. On peut en dire autant de la protestation au sujet de la suppression de la déclaration au forfait pour les emplois à domicile. Le léger avantage qu’elle procurait (compensé par les réductions fiscales) était une source de complexité et de possibilité d’évasion fiscale. On ne peut blâmer les Grecs d’un côté et d’un autre côté vanter le manque de transparence.

Notre pays n’a plus la possibilité de procéder à des dévaluations et il se voit imposer des règles contraignantes par l’Europe. Par exemple il ne peut y avoir deux taux intermédiaires de TVA alors que des modulations comme par le passé apporteraient de la souplesse. La règle des 3% constitue aussi une contrainte lourde en une période de difficultés économiques. Mais la France bénéficie aussi des avantages procurés par un vaste espace économique. A elle de trouver des moyens intelligents pour rétablir la situation. Le découpage administratif doit être corrigé pour réaliser des économies d’échelle. On pourrait par exemple concevoir sans grands bouleversements une répartition des tâches entre deux départements voisins ou deux régions voisines, ou au moins des efforts de synergies. Car il reste à mettre en marche les mesures d’économies budgétaires annoncées.

- par Léon Valrasse

Quelques réactions :

Louis Gallois « Les mesures de compétitivité sont de nature à changer la donne ». « Les partenaires sociaux sont face à un moment historique. Ils doivent prendre leurs responsabilités » (interview au journal Les Echos du 8 novembre)

Le MEDEF « La direction qui a été donnée par le gouvernement est la bonne » (Laurence Parisot) http://www.laurence-parisot.com/

La CFDT : « Le crédit d’impôt est une bonne idée car il dissocie la compétitivité du sujet du financement de la protection sociale. »

La CGT : « C’est le travail qui est créateur de richesse et c’est bien le capital qui coûte cher. En trente ans, la masse salariale des entreprises a été multipliée par 3,6 alors que la somme des dividendes versés aux actionnaires a été multipliée par 20. C’est la première cause de la baisse des investissements et la désindustrialisation. »

Le PCF : « C’est un choc pour celles et ceux [...] qui attendaient autre chose que cette nouvelle cure d’austérité » (Pierre Laurent)

Les Parlementaires écologistes : « Attendre 2016 [pour mettre en place une fiscalité écologique] est un très mauvais signal » (Barbara Pompili et François de Rugy)

L’UMP « C’est exactement ce qu’on avait dit qu’il fallait faire » (Benoist Apparu) « Le pacte de compétitivité est un tour de passe-passe fondé sur un mensonge d’Etat. » « Attention à l’imposture ! C’est un miroir aux alouettes » (Jean-François Copé)

Le MODEM « Il y a beaucoup d’idées excellentes [dans les annonces faites par Jean-Marc Ayrault] » « Mais rappelez-vous, j’avais dit il y a six mois que le gouvernement serait obligé de changer de politique par rapport à ce qu’il avait annoncé aux Français. » (François Bayrou sur i-tele le 6 novembre)


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