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Moins de RSA mais plus de chômeurs

lundi 24 janvier 2011 par Joël BRAUD


Une lecture attentive de la presse quotidienne de ce vendredi 14 janvier 2011 conduit à une interrogation. A partir du bilan d’activité du Conseil Prud’homal effectué lors de son audience solennelle on constate une décrue des affaires de fond. Est-ce que cela cache quelque chose ?

«  La décrue de l’activité s’observe du côté des affaires de fond : 638 en 2010 ce qui traduit une baisse de 16 % et du côté des référés : 251 en 2010 soit une baisse de 19 %. Cette baisse de régime doit beaucoup aux « ruptures négociées » également appelées « ruptures conventionnelles de contrat de travail ». 5.000 accords de ce type ont été signés dans les Pyrénées Atlantiques, soit environ une centaine par mois en Béarn et Soule. » (La République des Pyrénées - 14/01/2011).

De son côté Hebdo + dans ses infos du jour (vendredi 14 janvier 2011) titre : « Social - Ruptures conventionnelles en forte hausse. Les tribunaux des Prud’hommes de la région, qui délibèrent sur les conflits entre salariés et employeurs, ont enregistré une très forte baisse des saisines en 2010. Cette évolution est due à la baisse d’activité qui a frappé les entreprises, mais aussi au très fort développement des « ruptures conventionnelles » ce nouveau dispositif permet aux employeurs et aux salariés de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord. L’intérêt est d’éviter une procédure parfois lourde et coûteuse, en trouvant un terrain d’entente à l’amiable. L’avantage pour les salariés est aussi de pouvoir bénéficier des indemnités de chômage ».

La rupture conventionnelle du contrat de travail a été créée en juin 2008, elle permet donc à l’employeur et au salarié de s’accorder sur une rupture du contrat de travail en permettant qu’une indemnité spécifique de rupture de contrat qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, soit versée et que le salarié puisse bénéficier des indemnités de chômage. Pourquoi donc seulement en 2010 cette augmentation du nombre des ruptures conventionnelles ?

Sans aucun doute, parce que depuis le 1er janvier 2010 sont entrés en vigueur les CUI (Contrat Unique d’Insertion) et CIE (Contrat Initiative Emploi). La conclusion d’une convention individuelle portant sur un CUI-CIE ouvre droit pour l’employeur, à une aide financière. Peuvent seuls en être bénéficiaires les RSA (revenus de solidarité active, les allocations temporaires d’attente, les allocations de solidarité spécifique). Cette aide financière n’est pas négligeable puisque selon les cas elle peut atteindre 95 % du SMIC brut.

Il faut savoir également qu’aucune convention portant sur un CUI-CIE ne peut être conclue lorsque l’établissement a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d’embauche ou lorsque l’embauche vise à procéder au remplacement d’un licencié pour un motif autre que faute grave ou lourde. S’il apparaît que l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, la convention peut être dénoncée par l’Etat ou par le président du conseil général. Des sanctions sont alors encourues par l’employeur.

Plusieurs cas ont été relevés d’un employeur qui, pour bénéficier d’une aide de l’Etat, procédait à un licenciement d’un autre salarié. Afin de ne pas éveiller les soupçons sur ce plan, l’employeur préfère alors une rupture négociée du contrat de travail. Ainsi, ensuite un contrat est passé avec un RSA et un chômeur supplémentaire vient grossir les rangs.

L’effet pervers d’un dispositif seulement prévu pour permettre aux RSA de revenir dans le monde du travail.

Pau, le 15 janvier 2011

Par Joël BRAUD


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Votre commentaire



Ruptures à l’initiative des salariés !
24 janvier 2011, par Monsieur  

Selon l’explication livrée ci-dessus, l’employeur serait généralement à l’initiative de la demande de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Or, en réalité, dans la majeure partie des cas, ce sont les salariés qui demandent leur licenciement, et le recours à ce mode de rupture amiable, pour bénéficier de temps libéré de toutes obligations professionnelles aux frais de Pôle Emploi (Assedic).

Ce nouveau mode de rupture du contrat de travail remplace progressivement le licenciement pour faute grave que les salariés obtiennent facilement en abandonnant simplement leur poste de travail, ce licenciement pour faute grave permettant également aux salariés de bénéficier de temps libéré de toutes obligations professionnelles aux frais de Pôle Emploi.

L’article ci-dessus ne fait-il pas croire à tort qu’un employeur pourrait facilement remplacer un salarié performant (parce que formé, expérimenté et motivé) par n’importe qu’elle personne éligible au R.S.A. ?

  • > Ruptures à l’initiative des salariés !
    24 janvier 2011, par Marc  

    "Or, en réalité, dans la majeure partie des cas, ce sont les salariés qui demandent leur licenciement"

    Ce Monsieur est un pauvre type.

  • > Ruptures à l’initiative des salariés !
    24 janvier 2011, par Monsieur  

    Le contexte est celui de "la demande de rupture conventionnelle du contrat de travail".

    Mais, je suis prêt à entendre que votre expérience de ce mode de rupture vous permet de conclure le contraire !

  • > Ruptures à l’initiative des salariés !
    25 janvier 2011, par Marc  

    Tout le monde sait bien, comme Monsieur, que les salariés avec un CDI se pressent au portillon pour être licenciés !

    Si "Monsieur" savait de quoi il parle, il saurait que, contrairement à ce qu’il prétend, la rupture à l’amiable du contrat de travail ne donne pas droit aux indemintés chômage si la rupture intervient à l’intiative du salarié, pour raisons personnelles.

    Pour que la rupture du contrat de travail donne lieu aux indemnités de chômage, il faut que cela soit un licenciement économique, à l’initiative du patron.

    La rupture à l’amiable du contrat de travail constitue un moyen pratique de licencier des employés sans faire trop de vagues contre le versement d’une indemnité de licenciement qui sera fixé à un niveau légèrement supérieur au montant légal.

  • > Ruptures à l’initiative des salariés !
    25 janvier 2011, par Monsieur  

    Marc, je vous remercie pour votre point du vue.

    Je n’ai pas dit que les salariés sont nombreux à demander la rupture négociée de leur contrat de travail à leur employeur. Seuls ceux pour lesquels cela présente un intérêt y recourent. (Quoique vous disiez, je suis certain que c’est évident pour vous aussi !)

    Mon expérience de gestionnaire des contrats de travail des salariés de plusieurs entreprises me permet de dire que les demandes de recours à la rupture conventionnelle du contrat de travail émanent très majoritairement des salariés et non pas des employeurs.

    Jusqu’en 2008, les salariés souhaitant s’affranchir de leurs obligations (ou contraintes) professionnelles avaient le choix entre la démission (privative des droits aux indemnités pour chômage) et l’abandon de poste (causant le licenciement pour faute grave et permettant aux intéressés de bénéficier des indemnités versées par les Assedic). Les salariés sont toujours à l’initiative de ces modes de rupture du contrat de travail.

    Avant 2008, la rupture du contrat de travail d’un commun accord était interdite, y compris pour « rendre service » au salarié qui souhaitait quitter son emploi et bénéficier des indemnités versées par les Assedic.

    La rupture conventionnelle du contrat de travail a été organisée depuis pour éviter aux salariés d’avoir recours à la démission ou à l’abandon de poste.

  • > Ruptures à l’initiative des salariés !
    25 janvier 2011, par Marc  

    "Monsieur", on ne va pas polémiquer inutilement. Vous avez écrit :

    "Or, en réalité, dans la majeure partie des cas, ce sont les salariés qui demandent leur licenciement, et le recours à ce mode de rupture amiable, pour bénéficier de temps libéré de toutes obligations professionnelles aux frais de Pôle Emploi (Assedic)."

    Je vous ai expliqué que contrairement à que vous prétendez, si la rupture est à l’initiative du salarié celui-ci n’a pas droit à l’allocation chômage. Point.

    Bien à vous.

  • > Ruptures à l’initiative des salariés !
    25 janvier 2011, par pehache  

    L’article ci-dessus ne fait-il pas croire à tort qu’un employeur pourrait facilement remplacer un salarié performant (parce que formé, expérimenté et motivé) par n’importe qu’elle personne éligible au R.S.A. ?

    Non, juste qu’il peut remplacer un salarié kleenex par un autre salarié kleenex.

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