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« La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !

mercredi 21 janvier 2009 par Bernard Boutin


Yves Uierta ne signera pas la prochaine « charte pour les élus » qui vise les élus en manque « d’honnêteté et de probité ».Cela ne le concerne pas, ni Josy Poueyto.

Dans le cadre des Nouvelles Pratiques Municipales, l’équipe de MLC prépare un « code de bonne conduite » qui fixera les règles et devoirs que les élus devront respecter ; libre à eux de la signer ou non.

Une commission à laquelle sont conviés tous les élus travaille à mettre une touche définitive au document. Une fois validé, nous vous le communiquerons.

Neufs chapitres dans la charte (source Pyrénées-Presse)  : intérêt général, assiduité, respect des engagements, devoir d’information, respect des attributions de chacun, application des principes de développement durable, désintéressement, respect des règles, respects et dignité.

L’élu qui signera la charte s’engagera « à ne pas accorder à des tiers des avantages particuliers » ou encore « à ne pas  tirer avantage quelconque de sa situation d’élu ». Il s’interdira « à occuper à titre personnel une fonction de responsabilité exécutive dans un organisme qui entretient des relations financières avec la collectivité ». Une chasse au conflit d’intérêt.

Il nous faudra attendre le document définitif pour en juger. Par contre ce qui est clair, c’est que Josy Poueyto ne signera pas.  Toujours selon Pyrénées-Presse, elle dit estimer « être assez grande et responsable pour bien faire mon travail d’élue ». « Je le suis depuis 1983 et je ne crois pas avoir été prise en flagrant délit de favoritisme ».

Yves Urieta ne signera pas non plus. « En ce qui concerne l’honnêteté et la probité, je ne sais pas qui elle vise (MLC) mais tout le monde sait que je suis un homme honnête. Je n’ai pas besoin de signer un document pour ça » .

Il est regrettable que ces deux élus ne sautent pas sur l’occasion pour au contraire demander à ce que cette charte des élus aille plus loin encore.

Un engagement collectif de l’ensemble des élus de la majorité et de l’opposition aurait été un signal fort aux électeurs palois, les rassurant totalement sur leurs intentions (de principe).

Attendons maintenant le document définitif et souhaitons pour finir une signature de l’ensemble des élus après un travail préparatoire auquel tous devraient participer.

-  par Bernard Boutin


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Votre commentaire



> « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
28 janvier 2009, par Max  

N’y a-t-il pas simplement une bonne idée au départ, louable et une véritable promesse de campagne que de rompre avec le système Labarrère dont Urieta et Poeyto ont bénéficié (et un peu aussi MLC, il y a aussi mon voisin de palier, la dame d’en face, le couple qui passe dans la rue,...), mais comme c’est présenté un peu maladroitement (sa conseillère en com’ a encore raté une marche), cela arrive tard depuis l’élection, cela tombe à plat dans le calendrier des actions plus prioritaires... c’est raté. Dommage parce que c’est une véritable bonne idée, même si certains de sa propre liste auront du mal à déglutir au moment de signer...

  • > « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
    29 janvier 2009, par pehache  
    Bonne analyse...

  • > « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
    29 janvier 2009  

    "N’y a-t-il pas simplement une bonne idée au départ, louable et une véritable promesse de campagne que de rompre avec le système Labarrère dont Urieta et Poeyto ont bénéficié (et un peu aussi MLC, il y a aussi mon voisin de palier, la dame d’en face, le couple qui passe dans la rue,...)"

    je suis mort de rire,il est vrai qu’au pays des aveugles , les borgnes sont roi.

    visitez affelou, ça peu vous aidez,mais j’ai peur que votre paralysie soit chronique, je vous plains.

  • > « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
    27 janvier 2009  

    S’agit-il d’un pompé/collé ?

    Martine s’inspire t elle du MoDem de Bayrou ?

    A Puteaux aussi on trouve au MoDem un tel projet de charte éthique du conseiller municipal en octobre 2007

    > « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
    26 janvier 2009, par georges2  

    A aucun moment, un élu ne doit jurer de respecter un code de déontologie ; on ne jure pas , au minimum, sur la bible, chez nous ! C’est dommage, car des retournements de vestes, des promesses non tenues, des moi je, sont particulièrement fréquents chez nos élus, du moussaillon au Commandant. Les abus de bien sociaux sont florisssants. C’est pratique car, la perte de mémoire étant le caractère principal des électeurs, on peut faire ce qu’on veut, quand on veut, où on veut ; on est souvent réélu, sauf à Pau !! Alors pourquoi ne pas changer ? Les médecins récitent bien le serment d’Hippocrate, ils ne s’en offusquent pas !

    STUPIDE OU NECESSAIRE ?
    26 janvier 2009, par Gérard  
    STUPIDE OU NECESSAIRE ?

    Pourquoi MLC a-telle éprouvé le besoin d’écrire cette charte ? Loin d’être idiote, elle sait parfaitement que bien des dispositions sont déjà dans la loi. Népotisme, favoritisme etc. Pourtant bien des palois ressentent comme un besoin en la matière.. Allez savoir pourquoi ? Franchement ceux qui disent aujourd’hui refuser de signer feraient mieux de dire que c’est inutile mais que pour le symbole ils s’y associent. Autrement il sera difficile à certains de ne pas penser qu’ils refusent au nom d’un certain passé.

    > « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
    26 janvier 2009, par Cordebrume  
    OBJECTIF ISO 64000

    UNE CHARTE MALSAINE qui ne peut que SCLEROSER L’ACTIVITE économique, L’INNOVATION , le goût du risque et d’entreprendre. Bien sûr il y a des erreurs et quelques débordements mais ils ne sont RIEN À CÔTÉ DES RÉALISATIONS EGOCENTRIQUES des élus dans l’intérêt des citoyens. Pour exemple "le plan de circulation de la ville" et les projets inutiles comme la médiathèque... On a Internet + google + wikipedia +... c’est déjà très bien. On voit bien par un tel projet de "charte" le coté bureaucratique attardé de MLC et sa peur de RESPONSABILITE PERSONNELLE engagée à son insue et sans recours. Elle devrait pourtant savoir qu’un fonctionnaire ne s’engage jamais à titre personnel et qu’un élu ne fait que son programme pour lequel il a été élu soit : satisfaire aux demandes de ses électeurs (en principe). Et puis celui qui reçoit UNE AIDE DE SON ELU ne se plains jamais, alors j’aimerais qu’il y ait de plus en plus de gens qui ne se plaignent plus. CQFD.

  • > « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
    26 janvier 2009, par pehache  
    Ca fait peur ce genre de commentaire...

  • > « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
    25 février 2009, par OTIN  
    Décidément Cordebrume ne manque pas une occasion de se taire... Elle chante les vertus d’un système qui vient de faire la preuve de sa putréfaction avancée. Lui aussi nous rabachait sa messe libérale faite de goût du risque et d’entreprendre... Seulement patatras la crise financière vient de faire tomber les masques et c’est le système bidon défendu par Cordebrume qui s’est dégonflé comme une vieille baudruche pleine de vent et la droite dite décomplexée à connu son Waterloo..... Sarkoléon a eu beau faire donner Lagarde, il n’a pas pu empêcher la déconfiture de ce capitalisme "bling bling" qu’il incarne si bien...Cher Corne de Brume c’est votre modèle qui a failli et vos petits amis libéraux made in US ont du faire du communisme pour éviter la banqueroute du plus riche pays du monde. Oui ce sont vos chers amis "responsables" qui ont mis notre économie dans le caniveau. Ils ne l’ont pas sclérosée, eux, ils l’ont carrément détruite en se remplissant les poches et ils sont là, comme vous, à nous expliquer ce quil convient de faire pour la reconstruire...Souriez, Monsieur Cornebrune, vous êtes démasqué...

  • > « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
    26 janvier 2009, par Jean Pierre Ryf  
    Afligeant !

    Tout cela est affligeant. Je me suis élevé ,il y a peu, sur la façon dont le Directeur des Services avit pronnoncé devant les élus "responsables" le réqisitoire de la gestion ancienneet j’avais souligné que l’important n’était pas " les lettres d’objectifs et les barômùétres de satisfaction" mais un véritable souffle pour la ville. Voilà que le projet de Charte des Elus me confirme dans mon analyse. Ou est le souffle dans ce texte puéril qui enfonce des portes ouvertes et qui n’ajoute strictement rien à ce que la loi prévoit depuis lontgtemps. Quelle utilité sinon d’amuser la galerie et de se donner à bon compte des brecets d’honnêteté.

  • > « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
    26 janvier 2009, par Jean  
    Monsieur Ryf, l’utilité de cette charte ne vous saute pas aux yeux... Tout est dans les alineas : plus de jobs de complaisance, d’occupation sans critéres de logements sociaux, plus de PV à faire sauter... Tout ça va vous manquer ?

  • > « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
    26 janvier 2009  

    Jean écrit

    plus de jobs de complaisance, d’occupation sans critéres de logements sociaux, plus de PV à faire sauter...

    parce que vous croyez qu’un conseiller municipal a le bras assez long pour faire ces genre d’intervention s’il n’a pas la caution de la maire ??

    Vous confondez plutôt avec franc-maçons, groupe parlementaire d’étude, ou autre groupe de pression

  • > « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
    25 janvier 2009  
    Désespérant .

    Il faut en avaler des couleuvres tant sur le plan national que local ! Au Conseil Municipal, quelqu’un s’est empressé de communiquer l’esquisse de la Charte des Elus pour avoir l’occasion de polémiquer et ricaner ( pour la faire retirer). N’est-ce pas , AUSSI, un procédé " puéril et médiocre " ?

    > « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
    21 janvier 2009, par Jean  

    Il n’est pas ici question d’"honneteté" qui doit aller de soi, mais de "mode de gouvernance". Plus de jobs de complaisance, de logements attribués sans critéres, plus question de faire sauter des PV, bref tout ce qui faisait du clientèlisme la règle. Vous trouvez cela superflu ? Je trouve ça sain et nécessaire et cela exprime une rupture claire avec ce qui a précédé. Qui se sent visé ? C’est une autre histoire, c’est le passé.

    > « La charte des promesses qui n’engageront que ceux qui y croient !
    21 janvier 2009, par mike  

    je ne fais plus confiance aux politiques de gauche comme de droite. Ras le bol des leçons de morale et du bla bla on est honnète, dévoué, on se sacrifie pour les autres et tout le tralala.

    Je juge les actes et les résultats !

    > « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
    21 janvier 2009  
    Nigauderie...ou La petite maison dans la prairie

    Quel aveu !!! Et moi qui pensais que ceux qui se présentaient au suffrage de leurs concitoyens le faisaient par bonté d’âme. Au lieu de faire signer une charte promettant d’être honnête, il serait préférable de sanctionner REELLEMENT ceux qui ne le sont pas. Quant à la phrase L’élu qui signera la charte s’engagera « à ne pas accorder à des tiers des avantages particuliers » ou encore « à ne pas tirer avantage quelconque de sa situation d’élu ». autant dire que nous aurons au choix : 1) des menteurs ; 2) plus d’élus. (Cochez la case). Tout cela est fleur bleue mais pendant qu’on amuse le bon peuple,on peut continuer à magouiller en rond.

    > « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
    21 janvier 2009, par mireille  

    Lignières Cassou a peut-être des doutes sur les élus de sa liste. C’est pour ça qu’elle veut leur faire signer une charte d’honnêteté. Les conseillers de l’opposition n’ont aucun pouvoir donc a quoi bon leur demander de s’engager à ne pas faire de favoritisme !

    > « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
    21 janvier 2009, par DLA (Dédé La cAta)  

    "Yves Urieta [...] « En ce qui concerne l’honnêteté et la probité, je ne sais pas qui elle vise (MLC) mais tout le monde sait que je suis un homme honnête. Je n’ai pas besoin de signer un document pour ça » .

    C’est vrai que c’est une belle perle de la part de Saint Yves, qui a augmenté, par clientélisme, d’environ 15% les effectifs municipaux en 1 an et demi.

  • > « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
    25 janvier 2009  

    "C’est vrai que c’est une belle perle de la part de Saint Yves, qui a augmenté, par clientélisme, d’environ 15% les effectifs municipaux en 1 an et demi."

    sont-il plus utiles employés à la ville ou d’émarger aux assedic ?

  • > « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
    21 janvier 2009, par scrogneugneu  
    Le théatre Guignol

    Je ne savais pas qu’il fallait signer une charte pour déclarer son honnêteté !

    J’espère qu’elle prévoira aussi qu’il convient de mettre sa ceinture en voiture , qu’il faut circuler à droite ( en, voiture, parce qu’au CM c’est plutôt à gauche) ne pas passer au feu orange ( mais là il va y avoir des radars) etc, etc.

    La charte pourrait aussi prévoir que MLC et le CM s’occupent des affaires de la ville .

    De qui se moque-t-on ?

    > « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
    21 janvier 2009, par Jacques Saury  

    Si l’on n’y prend garde, on peut trouver excellente cette initiative de charte. Ce serait rester superficiel. Essayons d’analyser ce que sous-tend cette démarche. N’ayant d’autre source, je me réfère à votre texte assez explicite.

    Qui dit Nouvelles Pratiques, reconnaît implicitement qu’il y en eût d’autres beaucoup moins avouables. Ce serait vertueux si les cadavres étaient déterrés. Mieux : cela aurait été vertueux si les choses avaient été dites, condamnées, portées sur la place publique et devant la Justice avant, précisément, que le cadavre fût enterré !

    « La Justice ? Diantre, on n’y avait pas pensé... ». Il existe une Justice, en ce pays, saviez-vous ? Et même des lois. Depuis qu’elle a été définie par Montesquieu, la séparation des pouvoirs est une donnée fondamentale de la Démocratie. Or qui, ici, constatera les manquements, qui les jugera, qui les condamnera ? Si un manquement à la loi est constaté, ce n’est pas à une charte sans valeur juridique qu’il faut se référer, c’est au Procureur de la République.

    Quelle nouveauté ce texte apporte-t-il qui ne serait dans la loi ? Rien. On lui trouverait quelque vertu s’il était plus exigeant, encore plus contraignant. Or la loi exige tout simplement de l’élu qu’il soit honnête. C’est tout. On n’a besoin de rien d’autre, tout le reste en découle. Pire qu’inutile, il est néfaste car il ouvre la voie à toute sorte de spéculations sur la malhonnêteté des élus, il laisse supposer une grande défiance du Maire pour ses conseillers et adjoints. Ont-ils besoin de cela ?

    A moins que sous couvert de vertu, on veuille cadenasser la parole de certains ? Le chapitre respect des attributions de chacun est troublant. Cela signifie-t-il, par exemple que l’adjoint en charge de la circulation s’interdira tout commentaire sur la politique touristique ? Et s’il en est ainsi de la parole, qu’en sera-t-il de la liberté individuelle du vote ?

    Allez, rangez-le vite au placard, ce texte. Il sera heureusement aussi vite oublié.

  • > « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
    21 janvier 2009, par martin  
    Politique spectacle, cette charte n’a aucune valeur juridique. Elle sera classée dans un tiroir après la conférence de presse. Aucun interet, sujet suivant...

  • > « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
    25 janvier 2009, par Autochtone palois  

    On retrouve dans ce débat sur la Charte d’éthique des élus le débat qui depuis quelques années existe dans le monde de l’entreprise.

    -  Il y a ceux qui trouvent que cela peut leur donner une meilleure image et voient cela comme un "outil de communication moderne".
    -  Et il y en a pour qui cela ne pose pas de problème, tout simplement parce qu’ils se sentent propres.
    -  Il y a toujours les contre, qui trouvent cela inutile parce qu’ils sont évidemment honnêtes, "cela va sans dire".

    Mais le dire est mieux. De grandes entreprises font signer ce type de documents à leurs cadres, dans leur démarche sur la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE), ce qui a le mérite de mettre en avant certaines valeurs parfois oubliées. Mais soyons réalistes, cela n’empêche pas certains de ceux qui ont signé de ne pas respecter leurs engagements.

    Ceux qui prennent de haut cette initiative se font indirectement les complices des pratiques que justement cette Charte dénonce, à commencer par le clientélisme.

  • > « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
    21 janvier 2009, par Jean  

    "Nouvelles Pratiques Municipales" sous-entend que preexistaient d’anciennes pratiques : On va encore crier au proces des annees Labarrere, et on aura raison.

  • > « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
    21 janvier 2009, par Paloise surprise .  
    Pourquoi ce rejet ?

    Bien sûr, Jean , il ne fallait rien changer car le système Labarrère fonctionnait très bien avec M. Labarrère . Beaucoup de Palois regrettent celui qui les recevait à partir de 5 h : pourquoi ?

    Au fait,pourquoi Mme Poueyto et M. Uriéta se sont-ils sentis visés ? On sait bien qu’ils sont honnêtes !

  • > « La charte pour les élus »
    25 janvier 2009  

    Pau a la "chance" d’avoir pour maire Martine Lignières Cassou, qui est aussi députée des Pyrénées Atlantiques. Donc Mme Lignières Cassou a l’honneur et la responsabilité d’écrire la loi quand elle siège à l’Assemblée Nationale, puisque le Parlement est seul habilité à définir la loi (sous le contrôle des instances de la justice administrative et du Conseil constitutionnel).

    Cependant Martine Lignières Cassou semble croire qu’à Pau une loi particulière "locale" pourrait se substituer à la loi française quand Madame la maire le juge utile !

    Cet énormité se trouve dans le projet "charte des élus" portant l’en-tête et le logo de la mairie de Pau qu’a révélé le journal Sud-Ouest http://www.sudouest.com/bearn/actualite/pau/article/483856/mil.html ?L=0%3Dc194520089%3Dc636503512&cHash=1ffd46ba6a .

    Parmi d’autres voici un "engagement" qu’on trouve en 2ème page et que devraient signer les élus pour prouver leur honorabilité ( ?) :

    "l’élu ne peut à titre personnel occuper une fonction de responsabilité éxécutive dans un organisme (association, entreprise prestataire...) qui entretient des relations financières avec la collectivité (ou ses entités dépendantes * )" et un renvoi complète * : "Communauté d’agglomération, Syndicats mixtes, Sociétés d’économie mixte, etc" .

    ( Rédaction peu solide de débutant. Légalité ignorée. Ce qui est appelé "relations financières" aurait mérité d’être limitativement défini et le "etc" aurait dû être évité, car trop généraux et sujets à interprétations illimitées devant le Tribunal administratif )

    * * * *

    Sous la signature d’une attachée chargée de mission dans une administration on qualifierait cela d’erreur manifeste liée à l’ignorance, mais c’est une faute contre la démocratie quand c’est une députée qui l’écrit, alors qu’on pouvait espérer qu’elle connaissait la loi applicable à tous les Français en matière d’éligibilité et d’incompatibilités électorales. Les bons sentiments de Madame Lignières Cassou ne peuvent l’éxonérer de respecter les articles de la loi qui définit de façon tout à fait limitative les fonctions incompatibles avec les charges de conseiller municipal.

    Les articles L46, L237, 238 et 239 http://aidejuridique.cg57.fr/extraitout/1063288707756incompatibilites_l.pdf décrivent les incompatibilités (militaires, représentants de l’Etat, certains fonctionnaires ayant une fonction de conception et de contrôle de l’éxécution, les responsables des organismes hospitaliers ou d’action sociale) et Madame Lignières Cassou ne peut en ajouter de sa propre initiative. Ainsi pour Madame la maire le président de la Croix Rouge, le secrétaire d’un groupe philatélique, ou la présidente d’une association d’alphabétisation seraient impurs s’ils souhaitaient être conseillers municipaux, car leur organisme reçoit une modeste aide municipale ? Et de même un artisan boulanger qui serait élu conseiller municipal serait en tort de fournir une baguette de pain pour le Service d’action sociale ? ou un conseiller également libraire ne pourrait pas répondre à une commande faite pour la Médiathèque de la CDA Pau-Pyrénées ?

    D’ailleurs on peut voir un manque de discernement car Mme Lignières Cassou aurait alors dû définir en priorité une position face aux conflits d’intérêt possibles.

    A force de se triturer les méninges pour mettre sa marque Madame la maire oublie l’essentiel : l’action du Conseil municipal est-elle efficace, respectueuse des lois et des deniers des contribuables, et les conseillers oeuvrent-ils de façon désinteressée ? Le reste est perte de temps et écran de fumée.

    Nous aurons l’occasion de revenir sur d’autres points de ce papier, à moins que d’ici là Madame la maire ait préféré le classer, verticalement ?

    Nota : d’après ce qui a été annoncé Madame Lignières Cassou n’a pas prévu de faire voter ce texte en Conseil : le contrôle de légalité opéré obligatoirement par le Préfet sur les actes du Conseil Municipal lui aurait retourné son "oeuvre". Peu de chance qu’elle prenne le risque.

  • > « La charte pour les élus »
    25 janvier 2009, par pehache  

    Les articles L46, L237, 238 et 239 décrivent les incompatibilités (militaires, représentants de l’Etat, certains fonctionnaires ayant une fonction de conception et de contrôle de l’éxécution, les responsables des organismes hospitaliers ou d’action sociale) et Madame Lignières Cassou ne peut en ajouter de sa propre initiative.

    Bien que si elle peut. La charte proposée n’est pas un arrêté municipal et n’aucun caractère contraignant : la signe qui le veut, et l’engagement n’est que moral, pas légal.

    Nota : d’après ce qui a été annoncé Madame Lignières Cassou n’a pas prévu de faire voter ce texte en Conseil : le contrôle de légalité opéré obligatoirement par le Préfet sur les actes du Conseil Municipal lui aurait retourné son "oeuvre". Peu de chance qu’elle prenne le risque

    C’est surtout qu’il n’en a jamais été question, et que ça ne correspond pas à l’esprit de ce texte. C’est vous qui vous posez des problèmes qui n’existent pas.

    Maintenant que ce texte soit peut-être inutile, c’est un autre problème.

  • > « La charte pour les élus »
    26 janvier 2009  

    Cette proposition facultative devient un chantage. L’élu qui refuserait de signer ce papier sera soupçonné et montré du doigt.

    La vieille dialectique marxiste-léliniste ressurgit et on reviendra bientôt au centralisme démocratique. Et honte sur les bourgeois qui ont des sentiments personnels

  • > « La charte pour les élus »
    26 janvier 2009, par Maurice  

    Quand M Pehache écrit La charte proposée n’est pas un arrêté municipal et n’aucun caractère contraignant : la signe qui le veut, et l’engagement n’est que moral, pas légal il nie qu’il y a abus d’exigence de pedigree par rapport à l’objectif de probité et d’efficacité des conseillers municipaux.

    Il pourrait se souvenir qu’on peut trop facilement ajouter des clauses "facultatives", en fonction du besoin du moment pour fustiger certains, que ce genre de dérive, avec les "bons" (les progressistes, les aryens, les-défenseurs-du-service-public, les durs-au-travail, les travailleurs-méritants) et "ceux qui ne le sont pas" (les profiteurs, les propriétaires, les basanés, les-sans-papiers-qui-prennent-le-travail-des-Français, les chômeurs-pas-pressés-de-retravailler, ceux qui payent l’ISF, ceux qui ont un trou dans leur CV, ceux qui ne pourront être titularisés fonctionaires parce qu’à l’âge de 5 ans ils ont eu une maladie figurant au tableau des incompatibilités du service public définies en 1947), conduit au communautarisme, au racisme, à la lutte des classes( !), à l’exclusion, et que c’est souvent l’écran de fumée pour détourner l’attention des problèmes plus urgents en attente

    Et au nom de quel intérêt palois faut-il donc que des conseillers soient recalés simplement parce qu’ils seraient à un poste de responsabilité de la société civile ? Le conflit d’intérêt est déjà prévu par la loi ; pourquoi aller trop loin ? Pourquoi faudra-t-il qu’ils y aient les bons conseillers (ceux qui ont signé la charte de l’orthodoxie lignières-dartignollesque) et ceux qu’on désignera (les refuzniks palois) qui n’auront fait que refuser de signer un texte partial (et partiel) inconséquent ?

    Alors tant qu’on y est pourquoi ne pas prévoir que la famille, les conjoints, les relations doivent aussi être déclarés pour le cas où ? Pourquoi autoriser un intervenant social à être conseiller ? Pourquoi ne pas interdire aux conseillers d’assister à un spectacle ou un match s’ils ne peuvent prouver qu’ils n’ont pas eu une invitation gratuite, etc ? pourquoi ne pas exiger un certificat de bonne santé pour être sûr que le conseiller se rendra avec diligence sur les lieux où il sera appelé, fut-ce à un 3ème étage sans ascenseur ?

    Tant qu’à vouloir "moraliser" la vie paloise il ne faut pas s’arrêter ! Saint-Just avec nous !

  • > « La charte pour les élus »
    27 janvier 2009, par pehache  

    Quand M Pehache écrit La charte proposée n’est pas un arrêté municipal et n’aucun caractère contraignant : la signe qui le veut, et l’engagement n’est que moral, pas légal il nie qu’il y a abus d’exigence de pedigree par rapport à l’objectif de probité et d’efficacité des conseillers municipaux.

    Oui je le nie. Tout groupe a le droit de définir en interne les règles qu’il veut. Encore une fois ce texte n’est pas un règlement municipal et ne s’impose à personne.

    Et au nom de quel intérêt palois faut-il donc que des conseillers soient recalés simplement parce qu’ils seraient à un poste de responsabilité de la société civile ?

    Vous affabulez, le texte en question ne dit pas cela du tout.

  • > « La charte pour les élus »
    27 janvier 2009  

    La notion de règlement interieur auquel Pehache semble faire référence n’est pas unique car on la retrouve pour les associations loi 1901, les organismes conventionnels comme les Comités de quartier etc, et pour les Conseils municipaux. Mais dans tous les cas un règlement intérieur doit être approuvé par vote de l’assemblée.

    La loi prévoit le règlement intérieur des Conseils municipaux http://www.amf.asso.fr/documents/document.asp ?ID_DOC=7665 la loi de 1992 dit explicitement que c’est limité au fonctionnement du CM

    Pas très convaincant le thème de l’engagement moral facultatif ; qu’un CM puisse élaborer "démocratiquement" des règles visant des élus du suffrage universel pour dire ce qui est admissible à Pau n’est pas prévu par la loi. Même sans vote il y a excès si un tel texte passe en CM.

  • > « La charte pour les élus »
    25 janvier 2009  

    Vous semblez aimer le droit : consultez le code pénal et recherchez la définition de la "prise illégale d’intérêt". Vous constaterez que la charte concrétise la loi en s’appuyant sur la jurisprudence... La charte n’a pas vocation à dire le droit mais à rendre concret des limites qui ne sont pas toujours connues...

    Enfin, la charte a atteint un de ses buts : susciter du débat sur la posture de l’élu !

  • > « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
    21 janvier 2009, par Jeronimus Cornelisz  

    Chapi-Chapo le retour.

    Les Parents-la-vertu aux casseroles inoxydables continuent d’alimenter l’actualité locale en prenant le palois pour un neuneu à la mémoire courte et la comprenante succincte.

    A quand le bétisier ? smiley

    > « La charte pour les élus » : Pas pour un « homme honnête » !
    21 janvier 2009  

    "Respect des attributions de chacun", normal que Josy Poueyto ne signe pas un tel engagement, elle qui est toujours là pour jouer au jeu de "Pousse toi de là que je m’y mette !"

       
     
     
     
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